Le handicap étant la priorité du gouvernement, tel qu’annoncé par E Macron, on est en droit de se demander où est l’avancée (ou simplement le positif) dans ce nouveau texte et ce nouveau document qu’il faudra produire pour contester une décision de la CDAPH. Depuis le 1er janvier 2019, une étape supplémentaire, donc un délai supplémentaire de deux mois, attend les plus courageux qui auront à contester une décision de la MDPH.

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Les textes de référence

• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle
• Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
• Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
• Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale