L’article 89 de la Loi de modernisation de notre système de santé modifie le mécanisme d’orientation mis en oeuvre jusqu’à présent par les MDPH. Il prévoit que la MDPH formule, si besoin, une double orientation pour les personnes : une orientation cible et une réponse alternative, construite en fonction des possibilités et disponibilités de l’offre locale.

Cette double orientation est formalisée dans un Plan d’Accompagnement Global (PAG). Le dispositif d’orientation permanent doit être déployé dans l’ensemble des départements au plus tard le 1er Janvier 2018 ; la MDPH de Paris s’est engagée dans le dispositif à compter du 1er janvier 2017, et les premiers PAG parisiens verront le jour au 1er Mai 2017.

Le PAG, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une proposition d’orientation cible faite à une personne handicapée ne peut pas être mise en oeuvre immédiatement (parce qu’elle n’est pas disponible, ou qu’elle n’est pas adaptée, ou que la situation présente une complexité particulière) le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) est complété par un Plan d’Accompagnement Global (PAG). L’objectif est de prévenir tout risque de rupture de prise en charge.

Ce Plan est élaboré avec l’accord de la personne handicapée par l’équipe pluri-disciplinaire de la MDPH ; il comporte diverses mesures d’accompagnement :

• interventions thérapeutiques
• interventions éducatives
• interventions d’insertion professionnelle ou sociale
• aide aux aidants

Par exemple  : accueil de jour + aide à domicile + séjour de répit ou service d’accompagnement à la vie sociale + accueil temporaire + aide aux aidants. Surtout, il précise le nom des établissements et services s’étant engagés à accompagner la personne, sans délai.

Il peut également donner un accès prioritaire à l’orientation-cible idéale. Enfin, il désigne un coordonnateur de parcours chargé de s’assurer de sa bonne mise en œuvre, de solliciter sa révision ou d’alerter, si besoin. En clair, le PAG définit une solution immédiatement opérationnelle.

Le PAG s’appuie sur l’engagement préalable des établissements, services et professionnels mobilisés pour sa co-construction et sa mise en oeuvre. Il prévoit les modalités de suivi : périodicité, et identification d’un coordonnateur de parcours parmi les acteurs de la mise en oeuvre du Plan.

Le PAG est actualisé chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an.

Si la définition des mesures d’accompagnement le nécessite, le directeur de la MDPH convoque un groupe opérationnel de synthèse (GOS), qui se compose de professionnels susceptibles d’accueillir et d’accompagner la personne (établissements et services médico-sociaux, secteur sanitaire, Education Nationale, professionnels du logement, etc…). Si besoin, la MDPH peut associer les financeurs à ce GOS, en vue de proposer une solution adaptée.

De droit, la personne handicapée concernée fait partie de ce GOS, assistée, au besoin, par la personne de son choix.

La MDPH peut également demander à l’Agence Régionale de Santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l’État ou aux organismes de protection sociale d’apporter leur concours sous forme de financement, autorisation, dérogation…

En conclusion :

Le PAG est un élément du PPC qui est soumis à la validation de la CDAPH.

Il ne comporte pas uniquement des éléments relevant de la compétence de la CDAPH ; en effet, des partenariats sanitaires, ou non médico-sociaux peuvent y figurer.

Il est révisable à tout moment sur sollicitation du coordonnateur de parcours, et une fois par an dans tous les cas.

Le PAG contient :

• le nom des établissements et services médico-sociaux vers lesquels l’enfant, l’adolescent ou l’adulte est orienté
• la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions « requises dans un objectif d’inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d’insertion professionnelle ou sociale, d’aide aux aidants… »
• l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle
• le nom d’un coordonnateur de parcours

L’un des intérêts de ce dispositif est qu’il identifie nominativement les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ou les dispositifs intégrés correspondant aux besoins de la personne handicapée. Pour que ce plan puisse être élaboré, l’équipe pluridisciplinaire doit donc disposer des informations relatives aux solutions d’accompagnement existant sur le territoire de la MDPH. C’est l’objet du décret du 7 février 2017.

Qui doit transmettre les informations ?

Sont tenus de transmettre les informations nécessaires à l’élaboration des PAG – et à leur modification -, pour leur ressort territorial et dans leur champ de compétences :

• les agences régionales de santé (ARS)

• les services de l’État et les conseils départementaux – ou les établissements qui en relèvent

• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) constitués sur le territoire départemental

• les conseils régionaux

• la ville

Une grande vigilance repose sur les épaules des représentants des associations siégeant en CDAPH lorsque des dossiers avec PAG seront débattus. En effet, le manque de places notamment dans les instituts médico-sociaux, et chez les professionnels libéraux ne va pas favoriser leur investissement dans les PAG (n’ayant déjà pas de places en nombre suffisant pour faire face à la demande, et les listes d’attente pouvant atteindre jusqu’à un an, on peut se demander comment il leur serait possible d’intégrer une personne, même titulaire d’un PAG). Par ailleurs, à ce jour, rien n’est prévu pour financer les prises en charge en libéral.

Par ailleurs, on peut craindre que le gouvernement ne donne pleins pouvoirs aux MDPH pour orienter les personnes en situation de handicap non plus par rapport à leurs souhaits, leurs choix de vie et leurs besoins mais en fonction des places disponibles ; et alors les prises en charge nécessaires pourraient se transformer en « saupoudrage » ou dépannage, qui pourra s’avérer maltraitant.

Prudence donc est de mise, même si dans la théorie, ce nouvel outil semble plutôt prometteur.